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Pour la Cour de cassation, ses propos polémiques n'étaient pas adressés directement au magistrat.

 15/11/2016 14:45 CET   Actualisé  15/11/2016 15:10 CET
REUTERS
La justice annule la condamnation de Henri Guaino pour outrage au juge Jean-Michel Gentil

JUSTICE - La Cour de cassation a annulé ce mardi 15 novembre la condamnation du député  Henri Guaino  (Les Républicains) à 2000 euros d'amende pour outrage au juge Jean-Michel Gentil, pour des propos  tenus après la mise en examen de Nicolas Sarkozy dans l'affaire Bettencourt .

La plus haute juridiction française a considéré que la loi réprimant l'outrage à magistrat ne pouvait s'appliquer dans ce cas, dès lors que les propos litigieux n'avaient pas été adressés directement au juge, selon une décision consultée par l'AFP.

Dans son arrêt, la Cour de cassation a jugé que les propos litigieux ne pouvaient être poursuivis que sur le fondement de la loi sur la presse, qui réprime la diffamation et l'injure.

S'exprimant dans plusieurs médias, Henri Guaino avait notamment accusé le juge d'instruction d'avoir "déshonoré la justice".

"Une grande victoire" pour Henri Guaino

"C'est évidemment une grande victoire pour M. Guaino qui est définitivement lavé de l'accusation d'outrage à magistrat à l'égard du juge Gentil", a réagi auprès de l'AFP son avocat, Me Patrice Spinosi.

Au lendemain de la mise en examen, le 21 mars 2013, de Nicolas Sarkozy pour abus de faiblesse au préjudice de la milliardaire Liliane Bettencourt -une affaire dans laquelle l'ex-président a finalement bénéficié d'un non-lieu-, son ancien conseiller à l'Élysée avait multiplié dans les médias les attaques contre le juge d'instruction.

En première instance, le tribunal correctionnel de Paris avait estimé que, s'agissant de propos tenus par un parlementaire sur un sujet d'intérêt général, les limites admissibles de la liberté d'expression n'avaient pas été dépassées. Le parquet avait fait appel.

Les paroles de Henri Guaino, qui s'en était pris à une "accusation insupportable", "intolérable", "irresponsable", "infamante", "honteuse", sont "objectivement outrageantes" à l'égard du magistrat, "attentatoires à sa dignité et au respect dû à sa fonction", avait ensuite estimé la cour d'appel de Paris.

Comme les propos litigieux ne visaient que le juge Gentil, seule la qualification d'outrage avait été retenue et Henri Guaino avait été relaxé du chef de "discrédit jeté sur une décision de justice".

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    Au point de presse de ce jour, le porte-parole du Quai d’Orsay a répondu à la question suivante :

    Q - Israël annonce encore 3.000 constructions de logements dans les colonies illégales de Cisjordanie occupée, la troisième annonce de ce genre en une semaine. Quel avenir pour les efforts français, voire internationaux après le 15 janvier, de relancer un processus de négociation équilibrée dans un pareil contexte ? Doit-on subir de façon permanente la politique illégale israélienne de colonisation ou y a-t-il une réponse appropriée du côté de la France, de l’Europe ou de la communauté internationale ?

    R - Les autorités israéliennes ont annoncé hier l’approbation de 3.000 logements supplémentaires dans des colonies israélienne de Cisjordanie. En une semaine, ce sont l’équivalent de 6.000 logements qui ont été annoncés, soit le double du nombre des projets approuvés sur l’ensemble de l’année 2016.

    La France condamne fermement cette décision. Elle rappelle, à nouveau, que la colonisation est contraire au droit international, notamment à la résolution 2334 du conseil de sécurité des Nations unies, et qu’elle compromet sérieusement les perspectives d’une paix juste et durable.

    Le 15 janvier dernier à Paris, 75 pays et organisations internationales ont rappelé que la solution des deux États restait la seule à même d’apporter une paix juste et durable au Proche-Orient. Ils ont aussi appelé les parties à démontrer concrètement un attachement sincère à cette solution et à s’abstenir de toute action unilatérale./.

    publié le 10/02/2017

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    Résoudre les équations financières et législatives

    Financer un revenu de base à l’échelle nationale passe en priorité par  une réforme de l’impôt sur le revenu, cet impôt étant prélevé dés le premier euro gagné . Pour mener une expérimentation de revenu de base sur un échantillon suffisamment grand de la population, il faudrait donc prélever sur ce même échantillon l’impôt sur le revenu qui finance ce revenu de base, sans quoi cette expérimentation coûterait bien trop cher pour les finances publiques.

    Concernant cet impôt qui finance le revenu de base, deux pistes sont envisageables : la première consiste à faire payer à cet échantillon un impôt supplémentaire qui s’ajoute à l’impôt sur le revenu et la CSG ; la seconde consiste à appliquer une réforme fiscale qui ne concernerait que l’échantillon sur lequel on teste le revenu de base. Le choix entre les deux pistes dépendra notamment des contraintes légales. Dans cet article, nous n’allons présenter que la première proposition. Pour la seconde, on pourra se reporter aux multiples pistes de réforme fiscale détaillées dans la  contribution du MFRB au rapport sur la réforme des minima sociaux .

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